Article 1 : Dispositions Générales
1.1 L’entreprise
L’entreprise EIRL DZIERZYNSKI Quentin – Opale TV Services (désignée ci-après par « l’Entreprise »), est une entreprise individuelle, immatriculée au RM de Boulogne sur Mer sous le numéro 520 283 573, dont le siège social est sis 50 Boulevard de la Liane, à Saint-Léonard (62360).
1.2 Objet de la Prestation de réparation en atelier
L’entreprise EIRL DZIERZYNSKI Quentin – Opale TV Services est spécialisée dans la réparation de produits électroniques grand public « bruns » (téléviseurs, démodulateurs, vidéo-projecteurs, lecteurs Blu-ray, amplificateurs, enceintes, barres de son … – liste non exhaustive), et de produits professionnels son & lumière (amplificateurs et enceintes professionnelles, tables de mixage, projecteurs … – liste non exhaustive). Les réparations sont réalisées en atelier, par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
1.3 Conditions Générales d’Intervention
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de réparation d’appareils électroniques en atelier proposés par l’Entreprise aux consommateurs et Clients non professionnels (désignés ci-après par « les Clients ou le Client »).
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande de réparation.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
L’entreprise EIRL DZIERZYNSKI Quentin – Opale TV Services se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation en atelier
2.1 Prise en charge
Lors du dépôt d’un appareil en panne à l’atelier de l’ Entreprise, un bon de prise en charge est établi en présence du client. Le bon de prise en charge précise les informations sur le matériel déposé : type de produit, marque, modèle, panne signalée, état général et accessoires fournis.
Ce bon de prise en charge fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’appareil au moment de sa restitution.
Les informations de contact du client y sont également renseignées, ainsi que son choix de mode de réception du devis (mail ou sms).
Les modalités concernant les frais de diagnostic (voir section 2.2) sont indiquées sur le bon de prise en charge. Après signature de ce dernier par le client, une copie lui en est remise (sur papier, par mail ou sms selon ses préférences).
2.2 Frais de diagnostic
Afin d’établir le devis de réparation, un diagnostic précis doit être réalisé. L’établissement du devis est gratuit, sauf cas particulier (matériel professionnel complexe par exemple). Le cas échéant, le montant des frais de diagnostic sera précisé sur le bon de prise en charge.
2.3 Devis de réparation
À la suite du diagnostic, un devis détaillé est fourni au client (par mail ou sms selon le choix du client lors de la prise en charge). Il précise les travaux à réaliser (avec détail des montants des pièces et de la main d’œuvre), ainsi que le délai estimé pour finaliser la réparation.
En cas d’acceptation, le Client retourne à l’ Entreprise le devis signé avec bon pour accord (par courrier, mail ou sms), suite à quoi les travaux de réparation seront engagés.
En cas de refus, le client est libre de récupérer sont matériel en l’état. Sauf exception spécifiée sur le devis, le matériel sera rendu intégralement remonté.
Sans accord ou refus explicite, l’appareil sera considéré comme abandonné 2 mois après la communication du devis, et l’Entreprise pourra en disposer comme bon lui semble.
2.4 Finalisation de la réparation
Après réception du bon pour accord, l’Entreprise réalise la prestation de réparation conformément au devis. Le client sera prévenu dès que la réparation sera effective, et pourra alors récupérer son matériel en atelier. Lors de la restitution de l’appareil réparé au client, un test fonctionnel est réalisé en sa présence, dans la mesure du possible.
2.5 Garantie
Sauf exception précisée sur le devis, les réparations sont garantie 6 mois (1 an pour les téléviseurs) en cas de récidive de panne (même symptôme et même cause). La garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation non conforme du produit (comme la casse).
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
3.1 Tarifs
Le détail des différents tarifs est présenté en atelier par voie d’affichage, mais également sur le site internet de l’Entreprise, consultable à l’adresse suivante : https://www.otvs.fr/tarifs
3.2 Modalités de paiements
Le règlement des frais de diagnostic (voir section 2.2) doit être effectué comptant lors du dépôt d’un appareil en atelier.
Lors de la restitution d’un matériel réparé au Client, ce dernier devra s’acquitter intégralement du montant du devis qui lui aura été communiqué.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire, espèces.
Article 4 : Obligations et responsabilités des parties
4.1 Obligations et responsabilités de l’ Entreprise
L’Entreprise s’engage à informer le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées.
L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la consommation.
4.2 Obligations et responsabilités du Client
Le Client garantit à l’Entreprise la véracité des informations communiquées lors du dépôt de son matériel, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de l’Entreprise pour qu’elles soient toujours véridiques (notamment les modalités de contact).
Le Client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation et qu’il l’a acquis de façon régulière, notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.
Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions.
Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par l’Entreprise est payante.
Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que l’intervention de l’Entreprise est susceptible d’engendrer une rupture de garantie du fabricant, du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil.
L’Entreprise ne saurait en assumer la responsabilité.
Article 5 : droit de rétractation
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services conclues en atelier.
Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions du Tribunal de Commerce compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 7 : Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors du dépôt de son matériel en atelier ne seront utilisées par l’Entreprise qu’à des fins de gestion administrative, et ne seront en aucun cas partagées.
Article 8 : Règlement des litiges – Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux